Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposées à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site https://laurab.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Bons cadeaux
  •  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https:/laurab.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://laurab.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://laurab.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dabs le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Laura B, SARL

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 84108743000010

98 avenue Poincaré, 75016 Paris

Mail : institut@laurab.fr

Téléphone : 0142889863

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41841087430

Les Produits présentés sur le site https://laurab.fr sont proposés à la vente pour tous les territoires.

ARTCLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://laurab.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les pris sont exprimées en Euros TTC.

Le Vendeur se réserve le doit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://laurab.fr les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel afin de poursuivre sa commande. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de fournir l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Toute commande passée sur le site https://laurab.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site s’il dispose d’un compte.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini pat le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://laurab.fr .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront délivrés par mail.

La délivrance du Bon cadeau intervient dans un délai de 24h à 72h à l’adresse mail indiquée lors du traitement de sa commande sur le site, soit compter 1 semaine.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L214-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits délivrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de délivrance desdits Produits.

ARTICLE 7 – Echange ou Remboursement

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-25… ».

Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTCLE 1 des présentes CGV.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la demande par mail ou par téléphone du Client prévus pour les Produits concernés par celle-ci, dans la mesure où les Produits n’auront pas été utilisés par le Client ou tout autre tiers personne.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site https://laurab.fr sont les suivantes :

Commandes

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, noms de société (s’il existe), adresse postales, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://laurab.fr, celui-ci n’enregistre aucunes données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Ces données sont enregistrées par le prestataire établissement de paiement Monetico du Crédit Industriel et Commercial (CIC).

La suite est mentionnée dans nos mentions légales.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Laura B, propriétaire du site, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Laura B.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquée dans l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestations.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

Tout litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.