Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Préambule

Le site internet https://laurab.fr/ est édité par la société Laura B., SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 98, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 087 430, dont le numéro de téléphone est le 01 42 88 98 63 et représentée par sa Gérante Madame Laura Bazin, ci-après dénommée « LAURA B ».

Le Site internet https://laurab.fr/ présente les prestations et activités de LAURA B. et propose à la vente des Bons cadeaux permettant la réalisation des prestations détaillées sur le Site (Soins du visage, du corps et des massages, manucure et beauté des pieds, Maquillage semi-permanent, soins rajeunissement, épilation, extension des sourcils) et/ou l’achat de produits cosmétiques.

ARTCLE 2 – Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont le sens suivant :

– Client : désigne la personne physique qui achète un ou des Produits sur le Site internet LAURA B. ;
– confirmation de disponibilité : courrier électronique envoyé au Client confirmant la commande du Produit et sa livraison effective ;
– Produit(s) ou Bons cadeaux: désigne les produits proposés à la vente par LAURA B sur le site internet, à savoir des bons cadeaux ;
– Site : désigne le site internet https://laurab.fr/ exploité par la société Laura B;
– utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le site internet.

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont vocation à régir les relations contractuelles entre le Client et LAURA B, dans le cadre de la vente des Produits sur le Site internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

Le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit ou des Produits sur le Site internet. Les Conditions générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client.

Le fait pour le Client de valider la commande d’un Produit ou des Produits sur le Site internet emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » prévue à cet effet dans le cadre de la procédure de commande en ligne.

Les Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site internet dans l’onglet « Conditions générales de vente ».

ARTICLE 4 – Opposabilité des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La version opposable au Client est celle qu’il a acceptée sur le Site internet au moment de la validation de sa commande.

Chaque achat sur le site internet est régi par les Conditions générales de vente applicable à la date de la commande.

Les différentes versions des Conditions générales de vente sont archivées sous format papier, PDF, Word.

LAURA B. se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leur mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement.

ARTICLE 5 – Produits

Les caractéristiques principales du Produit, et notamment le prix, sa durée de validité, les produits et/ou prestations auxquelles le Client est susceptible d’avoir accès sont présentés sur la fiche descriptive du Produit.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – Prix

Les prix du(es) Produit(s) sont indiqués en euros en toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

LAURA B. se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site internet. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de sa commande.

L’achat d’un Produit sur le Site internet est payable en euros.

ARTICLE 7 – Processus de passation des commandes

L’utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit, sur le Site internet, suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le Produit souhaité ;
2. Préciser le montant en euros;
3. Indiquer son nom, ainsi que le nom du destinataire du Produit ;
4. Préciser la quantité de Produit souhaité ;
5. Ajouter le Produit au panier ;
6. Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été ajoutés ;
7. Compléter les informations nécessaires à la validation de la commande, à savoir les détails de facturation :Prénom, nom, adresse, téléphone, mail ;
8. Confirmer l’acceptation des Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande en cochant la case prévue à cet effet « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales »;
9. Choisir son mode de paiement ;
10. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
11. Valider le paiement et ainsi confirmer la commande avec obligation de paiement.

Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de LAURA B. ne peut être recherchée à cet égard.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LAURA B. sauf obligation légale.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement

8.1 Mode de paiement

Le paiement relatif à une commande s’effectue par carte bancaire émises en France.

Le règlement s’effectue via Monetico Paiement. Le système de paiement en ligne est sécurisé et permet de crypter la transmission des données bancaires.

8.2 Clause de réserve de propriété

Le ou les Produits commandés par le Client restent la propriété de LAURA B. jusqu’à l’encaissement du montant total de la commande. Ce droit de propriété lui permet de reprendre possession des Produits en cas de non-paiement du montant total dû par le Client.

ARTICLE 9 – Confirmation de la commande

Dès la commande effectuée, LAURA B. fournit au Client par courrier électronique la confirmation de la commande qui reprend les informations concernant les Produits commandés.

LAURA B. se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

– saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;
– refus de paiement de l’établissement bancaire du Client ;
– fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le Client ;
– coordonnées de livraison inexistantes et notamment absence d’adresse électronique.

ARTICLE 10 – Livraison des produits

10.1 Modalités et délais de livraison

Le Bon cadeau commandé par le Client sera délivré uniquement par mail.

La délivrance du Bon cadeau interviendra dans un délai de 24h à 72h à l’adresse mail indiquée lors du traitement de sa commande sur le Site.

LAURA B. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

A défaut de livraison à l’expiration du délai prévu ou, à défaut au plus tard trente jours après avoir passé commande, le Client aura la possibilité de résoudre la commande si ce retard de livraison n’est pas dû à un cas de force majeure. Ainsi, le Client peut, après avoir enjoint LAURA B. par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, résoudre la commande.

En cas de résolution de la commande, LAURA B. procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité, dans un délai de quatorze jours suivant la dénonciation de la commande.

Les prestations et/ou les produits auxquels peut donner lieu le Bon cadeau sont réalisées dans les locaux de l’institut LAURA B. à savoir au 85-87 rue Jean de La Fontaine – 75016 Paris

10.2 Réception du Produit

A réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit livré avec sa commande et d’émettre, le cas échant des réserves par courrier électronique à LAURA B. : laurabinstitut@gmail.com

ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité

Les Produits en vente sur le Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

En cas de non-conformité avéré, le Client pourra demander le remplacement du Produit.

Si le remplacement du Produit est impossible, LAURA B. s’engage à rembourser au Client le prix du Produit contre restitution ou à proposer au Client une réduction du prix payé et la conservation par le Client du Produit.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

12.1 Délais et Produits concernés

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner le Produit ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Bon cadeau a été utilisé en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation et notamment si l’exécution a été faite, à la demande du Client ou du tiers désigné par le Client dans le Bon cadeau.

12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à LAURA B. sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

– Soit en ligne en complétant le formulaire de rétractation disponible ci-après
– Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : laurabinstitut@gmail.com
– Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 85-87 rue Jean de La Fontaine – 75016 Paris.

Si le Client choisit une des deux premières options, LAURA B. lui adressera un accusé de réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

12.3 Retours des Produits

Le Produit ayant été envoyé par mail, il n’y a pas de frais directs de renvoi du Produit.

En cas de rétractation du Client, LAURA B. remboursera toutes les sommes versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LAURA B. est informée de la décision de rétractation du Client, dans la mesure où les Produits n’ont pas été utilisés en tout ou partie par le Client ou une tierce personne désignée par le Client dans le Bon cadeau.

LAURA B. procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ARTICLE 13 – Droits de propriété intellectuelle

LAURA B. est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou a acquis les droits lui permettant d’exploiter notamment le site internet, les marques, dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche etc. présents sur le Site internet.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments ci-dessus au profit des Clients.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de LAURA.B est interdite et constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 14 – Responsabilité

LAURA B. ne saurait être tenue pour responsable de la non utilisation du Bon de Commande par le Client et/ou la personne désignée par le Client, dans les délais indiqués sur le Produit.

De même LAURA B. ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande et/ou des prestations en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

En cas de force majeure due notamment à une pandémie, épidémie, grève, restriction gouvernementale ou autre empêchant l’utilisation du Produit et/ou la réalisation des prestations dans les délais prévus. LAURA B. proposera un report ou une extension du délai d’utilisation du Produit au Client.

ARTICLE 15 – Données personnelles

Les informations qui sont demandées sur le Site internet sont nécessaire à la gestion de la commande.

Les destinataires des données sont les services internes de LAURA B.

Les données collectées sont exploitées et utilisées par LAURA B. en tant que responsable de traitement, ses services internes en charge des commandes, ainsi que toute personne légalement autorisée. Ces données seront conservées durant trois ans à compter de la dernière commande, étant entendu que le Client peut retirer son consentement et demander la suppression de ses données à tout moment. A l’issue de cette période, les données sont susceptibles d’être archivées par LAURA B. à titre de preuve notamment dans le cadre d’une procédure contentieuses.

En application de la réglementation applicable, le Client dispose du droit de demander à LAURA B. l’accès aux données personnelles le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de celles-ci, la portabilité de ses données et la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données après son décès. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse ci-après : laurabinstitut@gmail.com . En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir la CNIL.

ARTICLE 16 – Conservation

LAURA B. assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit ayant fait l’objet de la commande.

Les contrats seront conservés sous format électronique.

Le Client aura accès à tout moment à cet écrit pendant cette même durée en adressant une demande à l’adresse suivante : laurabinstitut@gmail.com

ARTICLE 17 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – Loi

Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

ARTICLE 19 – Médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client à LAURA B., le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Annexe : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)

A l’attention de LAURA B.

Adresse mail : laurabinstitut@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous :

Commandé le / reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) rayer la mention inutile.